Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (rectificatif) <BR>

J.O. 4 du 5 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (rectificatif)

NOR : DEVE0772580Z

Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte no 24, et édition papier, page 21619, seconde colonne, annexe 1, 7e ligne, au lieu de : « ... 29 décembre 2007 », lire : « ... 29 décembre 2009 ».